Lois et Régulations concernants les sociétés à Ras Al Khaimah, Emirats Arabes Unis

Avant 1984, chaque Emirats Arabes Unis, c’est à dire Dubaï, Abu Dhabi, Sharjah, Ajman, Ras Al Khaimah, Umm Al Quwain et Fujairah, suivaient ses propres procédures régissant les opérations d’intérêts commerciaux étrangers.

En 1984, la loi fédérale n ° 8 de 1984, modifiée par la loi fédérale n ° 13 de 1988; la loi des sociétés commerciales et ses régulations ont été émises par la fédération. La loi impose que les ressortissants émiratis doivent posséder au moins 51% de toute société étrangère; et fixe également les status juridiques des entreprises aux Emirats.

 

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Droit commercial des entreprises dans la fédération des Emirats Arabes Unis

Loi fédérale n ° (8) de 1984 ou la loi des sociétés commerciales dans les Emirats, a été émis par le Cheikh Zayed bin Sultan Al Nahyan et publié au Journal Officiel n ° 137 d’avril 1984.

Les principaux amendements à cette loi sont notamment la loi fédérale n ° (1) de 1984, loi fédérale (13) de 1988, loi fédérale (15) de 1998 et loi fédérale (4) de 2000.

Une des modifications les plus récentes et importantes de cette loi a été émis le 10 août 2009 par Son Altesse Cheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan, Président des EAU supprimant l’exigence de capital minimum de 150 000 AED pour la mise en place d’une société à responsabilité limitée (LLC) dans les Émirats arabes unis, qui a été largement considérée comme une étape importante pour le secteur des petites et moyennes entreprises.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements commerciaux qui sont soit incorporés aux Emirats Arabes Unis ou que leurs activités basées dans le pays. La loi stipule que la nationalité de chaque entreprise établie dans le pays doivent être celle des Emirats Arabes Unis. Les entreprises établies dans les zones franches qui sont régis par des règles et des règlements spéciaux relatifs à des zones économiques spéciales sont exemptés des dispositions de cette loi.

À l’exception de l’acquisition de la nationalité du pays, la loi ne s’applique pas aux entreprises dont l’activité est le forage, l’excavation, la commercialisation et le transport du pétrole et les entreprises qui produisent, transportent et fournissent de l’électricité, du gaz et de l’eau dessalée, ainsi que les sociétés qui sont exclus par la résolution.

La loi définit une société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s’engagent à contribuer à un projet d’entreprise visant à faire des bénéfices en fournissant leur part d’argent ou d’efforts ou de fonctionner sous une base de partage des bénéfices / pertes.

Les articles de la loi

Quelques-uns des principaux articles de la loi sur les sociétés commerciales sont détaillées ci-dessous.

Article (4)
Un projet d’entreprise, selon l’article (4) de cette loi, inclut toutes les activités commerciales, financières, industrielles, agricoles, immobilières ou d’autres types d’activités économiques.

Article (5)
La société établie dans le pays devraient prendre l’une des formes suivantes: Société du Partenariat général, Société en commandite simple, société en commandite par actions, Société de participation mixte, Private Joint Stock Company, société à responsabilité limitée et société par actions publique.

L’article (8)
À l’exception de commandite par actions, l’accord de constitution de la société ou l’une de ses modifications doivent être écrits en arabe et authentifié par un notaire public, sinon le contrat ou la modification seront nuls et non avenus.

Article (14)
La part du partenaire peut être une certaine somme d’argent (part en espèces) ou une propriété (part corporelle). Sauf pour des cas découlant des dispositions de cette loi, la part du partenaire peut être son travail et ses efforts, mais ne devrait pas être en tout cas la réputation ou à l’autorité qu’il détient.

Article (17)
S’il est convenu dans le protocole d’association d’exclure un partenaire des profits ou des pertes, le mémorandum sera nulle et non avenue. Toutefois, le partenaire qui contribue uniquement avec ses efforts peuvent être soulagés des pertes.

Article (19)
Si le protocole d’association ne précise pas un certain pourcentage de profit ou de perte d’un partenaire, sa part de celui-ci sera proportionnelle à sa quote-part du capital. Si le protocole ne spécifie que la part des profits d’un partenaire, sa part dans les pertes sera équivalent à sa part dans les profits, et vice versa.

Autres dispositions
La loi explique aussi les définitions des diverses formes d’entreprises et les questions relatives à leur propriété, les exigences de capital, la gestion des actifs de l’entreprise, la distribution des profits et pertes, responsabilités et obligations de chef d’entreprise, la détention ordinaire ou extraordinaire des assemblées générales, le rôle et les responsabilités des commissaires aux comptes et conseil de surveillance et d’arbitrage, entre autres.

L’uverture de branche d’une entreprise étrangère dans le pays, la re-organisation de société et la cessation par fusion de l’entreprise ou encore la dissolution sont d’autres questions couvertes par les EAU sociétés de droit commercial.

Les articles 322, 323 et 324 abordent les sujets relatif à l’inspection des entreprises et les sanctions pour violation de la loi.

Source:

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